La situation des mineurs étrangers placés en Centre de Rétention Administrative

par Robin MOU CHI VONG - LACHAUD

“Le 12 mai 2020, une proposition de loi relative à l’encadrement du placement des enfants mineurs étrangers et de leur famille en Centre de Rétention Administrative a été déposée devant l’Assemblée Nationale.

Ce projet est survenu en raison de la question soulevée sur la situation des mineurs étrangers placés en Centre de Rétention Administrative. En effet, la “Loi Collomb” du 10 septembre 2018 a durci les conditions de placement en Centre de Rétention Administrative des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français, faisant passer la durée de détention de 45 à 90 jours.

Si la “Loi Collomb” et, de facto, le droit français, n’interdisent pas le placement de mineurs étrangers en Centre de Rétention Administrative, en revanche, il est essentiel d’analyser la compatibilité entre la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de régulation du flux migratoire massif en France en vue de lutter contre l’immigration irrégulière et illégale, et ce, dans la perspective d’appréhender la question des mineurs en Centre de Rétention Administrative.

Au regard de la loi française, est considéré comme un mineur un étranger de moins de 18 ans seul et non accompagné de ses parents. Toutefois, la frontière demeure floue sur la notion de “mineur de moins de 18 ans”: y a-t-il un seuil minimum imposé pour caractériser un étranger comme étant mineur ? Ou bien la notion doit-elle être vue comme étant large ? À cela, il faut rajouter une troisième question: un enfant mineur étranger doit-il être traité comme un étranger majeur ? Ce problème a été mis en évidence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui, a de nombreuses reprises, a condamné la France pour le placement de mineurs étrangers en Centre de Rétention Administrative, notamment en raison de leur bas âge (CEDH, 12 juillet 2016, Req. n° 11593/12 - 68264/14 - 24587/12 - 76491/14 - 33201/11), créant donc une situation d’extrême vulnérabilité justifiant la violation des articles 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme des Libertés Fondamentale (interdisant les traitements inhumains ou dégradants) et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (consacrant la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant) par l’État français (CEDH, 12 janvier 2012, Req. n° 39472/07 et n° 39474/07, Popov c. France).

Suite à ces condamnations par la haute instance juridique européenne, l’État français a aménagé les conditions de placement en détention des mineurs étrangers dans les Centres de Rétention Administrative en autorisant la présence des parents.

Toutefois, ces mesures peuvent être considérées comme insuffisantes pour faire face à ce problème, d’où le projet de loi pour l’encadrement du placement des mineurs étrangers en Centre de Rétention Administrative. Cependant, le 24 septembre 2020, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a déposé un avis relatif à la proposition de loi: dans cet avis, la Commission recommande l’interdiction définitive du placement des mineurs étrangers en Centre de Rétention Administrative et la mise en place de mesures alternatives pour les soutenir; par exemple, la Commission soutient la mise en place d’hébergement pour les mineurs étrangers accompagnés ou bien isolés.”

Sources:

Proposition de loi nº 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2952_proposition-loi)

Avis sur la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs : une occasion manquée (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393821)

La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers : L’impossibilité pratique plutôt que l’interdiction de principe ? (https://journals.openedition.org/revdh/2513?lang=es)

La rétention administrative des enfants doit être interdite (https://www.cncdh.fr/fr/publications/la-retention-administrative-des-enfants-doit-etre-interdite)

CEDH, 12 janvier 2012, Req. n° 39472/07 et n° 39474/07, Popov c. France (https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22fulltext%22:[%22popov%20contre%20france%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-108708%22]})

Arrêts CEDH du 12 juillet 2016 - Requêtes N°11593/12 - 68264/14 - 24587/12 - 76491/14 - 33201/11 - Interdiction de la rétention administrative des mineurs (https://www.infomie.net/spip.php?article3193)