La défense du droit d’asile par CASAS

I- L’accomplissement de ses missionsen temps normal. L’association CASAS, Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg a été créée au début des années 1984. « CASAS » qui veut tout simplement dire « maisons » en Espagnol, est une maison d’accueil pour toutes personnes qui ont perdu la leur même si ce n’est qu’un lieu d’accueil de jour et non un endroit pour dormir. L’association était au départ réservée aux réfugiés Chiliens et dénommée à l’époque Collectif d’accueil pour les Solliciteurs d’asile et non pour les demandeurs d’asile. Le C de CASAS veut dire Collectif car à l’initiative de sa création il y’a eu un collectif d’associations à Strasbourg qui constate toute la même chose c’est-à-dire des lacunes importantes dans le dispositif mise en place par l’Etat pour accueillir les demandeurs d’asile. Ces associations étaient débordées par les demandes d’asile qu’elles n’arrivaient pas à couvrir, c’est pourquoi CASAS est née en tant qu’association ad hoc.

Vous avez dit« droit d’asile » ? Par droit d’asile on entend un droit d’introduire une demande de protection internationale par toute personne qui fuit la guerre et les persécutions dans son pays d’origine. Ce droit est garanti par l’article 1er de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et aussi par l’article 4du préambule de la Constitution de 1958. Ce droit d’asile est également consacré à l’article 18 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Toute personne ne pouvant pas bénéficier du statut de réfugiés peut à titre subsidiaire bénéficier d’un second statut par application du droit de l’Union Européenne. L’association a pour but de soutenir les demandeurs d’asile en leur proposant un accompagnement juridique et administratif. Elle agit pour l’accueil, l’accompagnement et la défense du droit d’asile. Concernant les moyens financiers dont dispose l’association, à ses débuts, elle ne percevait aucune subvention de l’Etat et donc fonctionnait uniquement grâce aux dons. A cette période, l’association n’avait même pas de salariés. La ville de Strasbourg a été la toute première à lui apporter son aide. Tout doucement, la subvention de cette dernière est devenue plus importante, le travail de l’association a pu alors se développer. La directrice a par la suite, contacté l’Etat pour montrer que le travail effectué ressemblait de plus en plus à une mission de service public parce qu’il y avait un grand nombre de demandes d’accompagnement et aussi car elle fait un travail qui normalement relève de l’Etat avec les accompagnements juridiques et sociaux. A partir de là, l’association a été subventionnée par l’Etat du milieu des année 1990 jusqu’à fin 2011. Après,l’Etat a préféré subventionner un seul prestataire d’abord dans chaque département puis région : le SPADA. Ils ont été des partenaires tous subventionnés à égalité mais entre 2012 et fin 2015 pendant quatre ans CASAS a été un prestataire du SPADA où les travailleurs ont accompagné un certain nombre de personnes pas seulement dans leur recours mais aussi dans leur premier dossier dit dossier OFPRA. Depuis 2016, toute aide de l’Etat à l’association a été mise à l’arrêt. L’association est de nouveau sans le soutien de l’Etat comme au début et puis l’équipe s’est uniquement spécialisée et ne fait plus que les recours. L’équipe et la directrice ont décidé de poursuivre leur travail sans l’aide de l’Etat mais l’association reste très fortement soutenue par la ville de Strasbourg, par d’autres plus petites villes de l’Eurométropole, plus principalement par des donateurs privés et aussi par d’autres associations.

Les lacunes que l'association CASAS constate aujourd’hui sont les mêmes qu’à l’époque en réalité : problème de mise en place de cours de français, de l’aide juridique ou encore toute une partie des demandeurs est écartée d’un conseil tout simplement parce qu’ils sont suivis par des structures non prises en charge financièrement par l’Etat. Environ 50% de ces demandeurs ne rentrent pas en CADA faute de moyens et de places. L’association CASAS vient combler une partie de ces lacunes, alerte sur les situations des personnes vulnérables pour obliger l’Etat à réaliser leurs vrais droits d’être prises en charge en structure CADAS et comme il n’y a pas assez de places ils ne sont pas tous pris en charge. Les travailleurs essaient de combler le plus possible ces lacunes mais ce qui reste problématique c’est le logement, car CASAS est une structure d’accueil de jour et d’accompagnement, de temps en temps ils arrivent à trouver des solutions ponctuelles pour mettre à l’abri certaines personnes. A côté de cette mission d’accueil de jour, l’équipe travaillant au sein de l’association reçoit les demandeurs d’asile et les accompagne dans la constitution de leur recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), les oriente vers des avocats qui souhaitent les défendre auprès de la CNDA. L’association propose aussi des activités en extra telles que les sorties à vélo, les séances de cinéma pour une meilleure découverte du pays et l'apprentissage de la langue française. Avant la crise sanitaire, l’équipe accueillait deux jours par semaine en permanence toute personne en quête d’informations sur sa situation personnelle et sur son dossier recours asile en procédure normale,procédure accélérée ou encore en procédure de réexamen. II- L’accompagnement des demandeurs d’asile en période de la COVID19. Avec la crise sanitaire les difficultés auxquelles ont fait face les organismes associatifs étaient accrues. Comment l’association CASAS a fait pour poursuivre l’accompagnement des demandeurs d’asile ? Selon la Directrice MadamePascale-Adam Guarino, il faut distinguer le premier confinement du second. Durant le premier confinement, tous les délais juridiques ont été gelés, ces personnes susceptibles de recevoir un rejet ne l’ont pas reçu par conséquent le délai de recours ne courrait pas. L’association s’est retrouvée tout à fait en situation inédite : pouvoir rattraper le retard déjà existant sur les dossiers non traités en 2019. Pour des raisons sanitaires, l’association n’a pas pu recevoir le public sur place et a donc organisé pas mal d’entretien en visioconférence, par téléphone, en audioconférence avec interprète et accompagnateur au dossier. Elle a donc pu pendant ces 2 mois de confinement travailler à distance et ainsi a pu résorber leur retard et faire un certain nombre d’accompagnement malgré la difficulté que peut engendrer le travail à distance. L’association qui n’était pas du tout préparée à de telle situation de crise s’est montrée créative et a pu poursuivre cet aspect-là de leur travail.La majorité de leurs missions ne pouvant pas être effectuées à distance, elle a dû suspendre tout ce qui était convivialité et activités culturelles. Certains cours de français ont pu avoir lieu à distance pour les personnes qui ont commencé à les suivre. Les permanences d’accueil très utiles aux personnes qui venaient très nombreuses pour leur solliciter pour toutes sortes de choses n’avaient pas lieu, CASAS recevant uniquement sur rendez-vous. L’association était aussi gênée par le fait que n’étant plus dans leurs locaux elle ne pouvait pas décrocher le téléphone. Elle est restée certes joignable par courriel mais malheureusement il n’y avait pas beaucoup de personnes qui ont pensé à faire cela et qui ont réussi à les joindre durant cette période.C’est l’équipe CASAS qui a donc contacté les personnes qui avaient sollicité leur aide avant le confinement. Les autres missions de l’association telles que la distribution de courrier, la rédaction des lettres d’orientation alimentaire permettant aux personnes suivies par l’équipe d’avoir droit à de l’aide alimentaire ou de l’aide au transport en se rendant à des associations partenaires, ont été organisées différemment durant le premier confinement. En effet, les personnes n’avaient plus besoin d’avoir des lettres d’orientation pour continuer d’être aidées. Les courriers ont été suspendus,la

poste ayant un fonctionnement très lent et peu fiable durant cette période. Cependant dès la fin du confinement, ils ont repris leurs activités progressivement, ont mis en place un protocole adapté à casas pour reprendre le travail et a pu organiser quelques moments de convivialité durant l’été. À la reprise, l'équipe était prête à continuer les cours de Français et l’accompagnement juridique et social quand elle a eu la nouvelle du second confinement. Le second confinement a juste suspendu les cours de français et l’accompagnement des familles pour faire des sorties, des activités conviviales sans enjeux d’aide juridique ou autres. L’équipe est restée sur place dans les locaux pour faire tous les travaux qui ne pouvaient pas se faire sans la présence des personnes concernées c’est-à-dire les documents qui doivent être signés par les intéressés, les demandes d’aides juridictionnels, les recours,les contacts avec les avocats.Tout simplement car pendant le second confinement, l’OFPRA, la Cour, la préfecture, la poste, la plateforme d’accueil des demandeurs d'asile, toutes ces instances ont continué de travailler. Les lettres d’orientation qui étaient suspendues au premier confinement ont repris car elles arrivaient normalement à leur destinataire. Forcément, CASAS a dû aussi continuer de recevoir les personnes qui recevaient des rejets pour les aidées, pour ne pas louper le coche au niveau des délais, et les accompagner dans leur démarche. Pour ne pas susciter un nouveau retard et des nouvelles personnes qui seraient en très longues attentes et qui peut-être auraient un rejet avant même que l’association ait pu les accompagner dans leur démarche de recours. Actuellement, même si le confinement s’est arrêté officiellement le 15 décembre, n’ayant pas encore la permission par le gouvernement de tout ouvrir,l’association est en train de reprendre petit à petit ses missions. Les cours de français les activités d’animations et rencontres conviviales restent suspendus car l’association est en attente de l’ouverture des lieux de cultures, des écoles de musique, musées, cinéma, pour pouvoir reprendre cet aspect-là de leur travail. Et toutes les permanences se font maintenant sur rendez-vous pour ne pas accueillir trop de public dans les locaux et pour respecter les gestes barrières. L’association n’a donc pour l’instant pas beaucoup ouvert, même si elle reprend certains accompagnements ou les personnes pourraient être à distance. L’association ne fait pour l’instant pas beaucoup plus de crainte d’une annonce d’un troisième confinement… Afin de continuer à protéger les droits des demandeurs d’asile,l’association a dû s’adapter et trouver des solutions. Ces dernières pourraient-elles perdurer même après la crise ? La Directrice Madame Pascale-Adam Guarino pense que dans la majorité des cas les solutions trouvées par l’association pour faire face à la crise ne sont pas du tout adaptées. En effet, « les personnes ne sont pas forcément bien équipées ni très bien logées. Même si elles sont abritées, dans une période hors Covid elles le seront moins parce que là le fait d’abriter les gens est lié aux conditions sanitaires. Mais quand les choses seront passées, imaginons un monde sans Covid, et qu’on veuille mettre en place des accompagnements à distance, on voit des personnes qui ne peuvent pas suivre des cours de français car ils dorment dans une cuisine et puis le reste de la journée elles essaient de s’abriter par ci par là. Ou ils vont être dans des transports en commun, des endroits bruyants où ils ne peuvent pas se concentrer. Bien sur le travail juridique c’est encore moins adapté puisque le contact humain est vraiment très important. Dans la compréhension aussi qu’on a il y a forcément un gap culturel qui est un peu lissé, un peu amoindri par le fait d’être face à face où soudain on se rend compte qu’on a mal compris et on revient sur quelque chose. Au téléphone c’est plus compliqué et en ligne aussi. Ce contact humain est important, il est d’autant plus important que les personnes vont nous raconter des évènements personnels et très difficiles de leur parcours. On ne peut pas imaginer qu’une personne qui est entourée de voyageurs dans un tram ou dans une salle quelque part, ou dans un hébergement collectif puisse commencer à raconter ce qui lui est arrivé comme ça devant de parfaits inconnus, c’est quelque chose de confidentiel. »

Farès Nahlawi. Étudiant en master 1 droit européen des droits de l’Homme à l’Université de Strasbourg, ancien stagiaire à CASAS a accepté de nous témoigner de son expérience passée et acquise grâce à son stage à CASAS en 2019. Pouvez-vous nous parler ou faire un retour d'expériences de votre stage ? Si vous devezdéfinir CASAS en un mot,que diriez-vous ? Définir CASAS en un mot je dirais « solidarité ». Sinon le stage fut très enrichissant pour moi tant au niveau professionnel que personnel et social. Professionnellement j’ai fait pour la première fois un travail juridique très concret,j’ai appris des choses pratiques sur la procédure et sur les lois en vigueur, la manière de traiter les dossiers, la forme et le contenu, commentparler aux avocats,comment parler aux requérants, etc. Et bien évidemment il y’a le côté relationnel et social avec les autres stagiaires mais aussi avec toute Source : Site de CASAS l’équipe casas et les demandeurs d’asile. Pouvez-vous nous dire ce que cette expérience professionnelle vous a apporté ? Et aussi nous parler des difficultés auxquelles vous avez fait face au cours de votre stage ? Ce stage m’a apporté une première expérience purement « juridique ». J’ai dû mobiliser mes connaissances juridiques et les mettre en pratique (et c’est assez réjouissant). J’ai cassé une barrière en faisant mon premier dossier tout seul, cela m’a donné énormément confiance en moi. Le fait de me sentir utile m’a donné beaucoup d’estime de soi, c’était une expérience professionnelle par excellence, j’ai vu vraiment à quoi peut ressembler un travail d’avocat,le travail des recherches, d’analyse de dossier, la rédaction, utiliser les bons termes, contacter les personnes ou la cour en cas de besoin etc. Au niveau relationnel, je me suis fait plein d’amis très sympathiques et intéressants, je suis en contact avec toute l’équipe casas. Les difficultés : C’était très pesant émotionnellement, j’ai eu du mal à mettre une distance avec mes dossiers, il y avait trop de charge de travail, il y a eu des moments démotivants quand on savait qu’un dossier n’avait pas trop de chance mais on faisait notre travail « quand même ». J’étais en contact quotidien avec des personnes en difficulté en France, c’était très difficile d’admettre cette réalité, de sentir si impuissant. A la fin de mon stage je me suis rendu compte que ce domaine n’était pas vraiment pour moi, du moins pas pour l’instant, je ne suis peut-être pas prêt à ce genre du travail assez dur émotionnellement et psychologiquement. Qu'est-ce que vous avez le plus aimé/marqué au sein de l'association et durant votre stage ? J’ai aimé le cadre, nous les stagiaires solidaires entre nous, on s’entraidait énormément, il y avait une certaine force d’équipe,on se soutenait beaucoup. J’ai aimé me sentir utile,c’est très important. Ce qui m’a marqué c’est vraiment comment ces personnes (les demandeurs d’asiledéboutés) mettaient tout leur espoir en nous, car c’étaitleur dernière chance,c’était assez pesant et très responsabilisant... Nous tenons à remercier chaleureusement Madame Pascale Adam-Guarino directrice de l’association, Farès Nahlawi étudianten Master 1 droit européen des droits de l’Homme à l’Université de Strasbourg et aussi ancien stagiaire auprès de l’association, de nous avoir accordées de leur temps et répondu à nos questions, afin d’élaborer cet article. Par YOUSSOUF IDRISS Leila et RAVANOMBELO Jonathane

Entretien avec Madame Pascale-Adam Guarino

Entretien avec Farès Nahlawi: LinkedIn et page Facebook

https://www.europarl.europa.eu/about-parliament/fr/democracy-and-human-rights/fundamental-rights-in-the- eu/guaranteeing-the-right-to