La Protection Sociale des étrangers en France : l’Aide Médicale d’Etat (AME), une nécessité humanita

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« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. »

L’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948 témoigne du cadre juridique des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale.

Le concept de protection sociale vise tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux personnes de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. Ces situations sont susceptibles de mettre en danger la sécurité économique de l’individu ou de sa famille ce qui provoque une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses[1]. Il s’agit de la maladie, la vieillesse, les accidents du travail, l’invalidité, le chômage, la maternité, etc. La protection sociale, via la solidarité et les cotisations sociales va permettre de compenser la perte de revenu.

En France, et ce malgré la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1990 qui reconnait l’applicabilité du principe constitutionnel aux étrangers en matière de protection sociale. Il faudra attendre la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile pour que les pouvoirs publics français suppriment, en matière de protection sociale, les différences de traitement. Cependant, tout en évitant les distinctions sur la base du critère de la nationalité, les pouvoirs publics ont introduit et généralisé en la matière une nouvelle condition : la régularité du séjour.

Dans cette branche du droit, l’Aide médicale d’Etat (AME) est souvent au cœur des débats, et très peu connu par les citoyens. Ce dispositif n’est pas considéré comme un outil de politique migratoire, mais il est souvent remis en cause dans les débats politiques.

En effet, nous savons qu’en matière de droit des étrangers, les dispositifs prévus évoluent souvent au gré des conjonctures politiques et du contexte économique et social. De ce fait, l’AME est un sujet souvent relancer par les acteurs politiques notamment pour la remettre en cause.

Il est important de rappeler l’objectif de ce dispositif. L’AME répond tout d’abord à un principe « éthique et humanitaire »[2], mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense. En effet, l'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources[3].

L’AME ne devrait pas être un outil de politique migratoire. Le dispositif créé en 1999 a été plusieurs fois amendé en vingt ans d’existence, notamment pour réduire le panier de soins accessibles. L’AME, volontiers décrite par les associations comme « le milliard le plus scruté de la dépense publique »[4], représente 0,6 % des dépenses publiques de santé en France.

Dans une enquête sur l’accès aux soins des personnes étrangères sans titre de séjour publié en 2019, l’Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (Irdes) estime que « 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur le territoire (condition sine qua non pour en bénéficier) sont couverts par l’AME »[5].Le non-recours à l’AME s’explique par plusieurs facteurs, comme l’isolement social ou la barrière de la langue. Ceux qui maîtrisent très bien le français sont 58 % à être couverts par l’AME, contre 17 % de ceux qui ne le parlent pas, ou à peine. Les autres facteurs sont le logement ou la précarité alimentaire.

Il s’agit alors de constater, comme l’affirme l’association GISTI, « Rien ne permet d’affirmer que le dispositif de l’AME est attractif ». En effet, les constats tant scientifiques que des acteurs de terrain montrent une méconnaissance de leurs droits par les individus, et de ce fait un renoncement et un non-recours important.

Pour cela, les associations rappellent que des restrictions de l’AME aurait des conséquences néfastes en termes de santé publique. En effet, pour éviter le développement de pandémies, il est nécessaire d’offrir un accès aux soins à une population très exposées aux risques de santé, dont les maladies infectieuses et transmissibles, en raison de conditions de vie très dégradées. Enfin, des restrictions justifiées en partie par une nécessité budgétaire, auraient au contraire des conséquences économiques négatives pour notre système de santéen entraînant des prises en charge plus tardives et in fine plus couteux.

Lauren DI MARCO

Master 2 Justice, Procès et Procédures

Parcours pratique du droit des étrangers

Université de Toulon, 2020-2021

Bibliographie :

· « Déclaration universelle des droits de l’homme », http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/droits-de-lhomme-et-libertes-fondamentales-10087/declaration-universelle-des-droits-de-lhomme-de-1948-11038.html (consulté le 27.01.21)

· « Personnes malades étrangères : une double vulnérabilité qui nécessite davantage de protections », https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2019/05/personnes-malades-etrangeres-une-double-vulnerabilite-qui-necessite (consulté le 27.01.21) ;

· « Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile », https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000191302/ (consulté le 27.01.21) ;

· « La protection sociale », https://www.droit-travail-france.fr/protection-sociale.php#titre1 (consulté le 28.01.21)

· « Qu’est-ce que l’aide médicale de l’Etat (AME) ? », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079 (consulté le 29.01.21)

· « AME : beaucoup de non-recours, encore plus de fausses idées », https://www.liberation.fr/france/2019/11/27/ame-beaucoup-de-non-recours-encore-plus-de-fausses-idees_1765965/ (consulté le 02.01.21) ;

· « Une enquête sur l’accès aux soins des personnes étrangères sans titre de séjour », https://www.irdes.fr/recherche/enquetes/premiers-pas/actualites.html (consulté le 02.01.21) ;

· « Immigration : polémique autour de la forte hausse de l’Aide médicale d’Etat », https://www.lefigaro.fr/flash-actu/immigration-polemique-autour-de-la-forte-hausse-de-l-aide-medicale-d-etat-20200929 (consulté le 07.01.21)

· « L’Aide médicale d’Etat : un filet de sécurité pour la santé publique à ne pas restreindre », http://www.gisti.org/spip.php?article6240 (consulté le 07.02.21)

Image :

· « Une protection sociale par et pour tous », https://www.secours-catholique.org/actualites/une-protection-sociale-par-et-pour-tous (consulté le 25.01.21).

[1] « La protection sociale », https://www.droit-travail-france.fr/protection-sociale.php#titre1 [2] « L’aide médicale d’Etat : diagnostic et propositions », octobre 2019 [3] « Qu’est-ce que l’aide médicale de l’Etat (AME) ? », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079 [4] « L’Aide médicale d’Etat : un filet de sécurité pour la santé publique à ne pas restreindre », http://www.gisti.org/spip.php?article6240 [5] « Une enquête sur l’accès aux soins des personnes étrangères sans titre de séjour », 2019, https://www.irdes.fr/recherche/enquetes/premiers-pas/actualites.html