La gestion des mineurs étrangers isolés (MEI) sur le territoire français

Article-MEI-word.docx

Télécharger DOCX • 1.43MB

Pour revêtir la qualité de mineur étranger isolé (MEI) trois critères doivent être remplis, tout d’abord le mineur doit avoir une origine étrangère, il s’agit là de ressortissants de pays membres de l’UE ou bien de pays tiers. Ensuite, le critère de l’âge, il doit s’agir d’une personne âgée de moins de 18 ans.

Enfin, l’isolement il s’agit là d’une personne étrangère mineure séparée de ses représentants légaux sur le sol français dont aucune personne majeure n’est responsable légalement sur le territoire français.

La définition retenue par la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 est celle d’un « ressortissant d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans, qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire des États membres »

Ainsi, du fait de sa minorité il est incapable juridiquement, de ce fait il se trouve dans une situation d’isolement et dans un besoin de protection.

En théorie, ces derniers sont censés tous relever du dispositif de protection de l’enfant mais la réalité est toute autre.

Ces derniers n’ayant pas de statut juridique propre, se retrouvent face à une dualité de droits, relevant à la fois du droit des étrangers du fait de leur nationalité étrangère, mais également du droit français au titre de l’enfant en danger conformément aux engagements de la France découlant de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Leurs statuts juridiques, tant à leur entrée sur le territoire qu’au moment de solliciter un droit au séjour régulier à la majorité, sont également très hétérogènes : ils peuvent être demandeurs d’asile ou de protection internationale, comme ils peuvent s’inscrire dans le cadre d’une immigration économique. Les victimes reconnues de la Traite des êtres humains (TEH) bénéficient également de dispositifs de protection spécifiques.

Les dispositifs d’évaluation, d’accueil et d’accompagnement des mineurs non accompagnés relèvent du champ de la protection de l’enfance.

Il apparait donc opportun d’étudier les dispositifs mis en place par la France pour la protection de ces MEI.

Mais surtout, de se questionner sur l’existence d’une réelle protection de ces MEI au titre de l’enfant en danger.

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant précise leur statut : en tant que « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », ils relèvent de l’enfance en danger et doivent à ce titre être accueillis par les établissements et services de protection de l’enfance.

L’accompagnement des mineurs étrangers isolés (MEI) débute par une première phase d’évaluation de leur minorité et de leur isolement, dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence (APU) et par le biais d’une procédure d’évaluation de leur minorité et de leur isolement. La reconnaissance éventuelle de la qualité juridique de MEI, concrétisée par une décision de placement au bénéfice du mineur, entraîne son orientation vers un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Cette orientation doit se fonder sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

1) Protection du prétendu mineur dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence

—> Assurer un hébergement adapté aux besoins du prétendu mineur

—> Prévenir les risques de fugue

—> Engager les premiers soins auprès du prétendu mineur

—> Mise en place d’un accompagnement socio éducatif du prétendu mineur

2) Evaluation de la minorité et de l’isolement du prétendu mineur

—> Evaluation sociale de la situation du prétendu mineur

—> Avis sur la minorité et sur l’isolement du prétendu mineur

Une fois sa minorité et son isolement avéré, il faudra répondre à ses besoins fondamentaux qui sont de :

* Pourvoir à son besoin de lieu d’accueil

* Garantir sa santé et l’accès aux soins

* Mettre en place une représentation légale

* Soutenir son l’intégration

* Soutenir sa scolarité ou sa formation professionnelle

* Prévenir les situations de traite des êtres humains

Et pour finir, intervient l’élaboration et la mise en oeuvre du projet d’accompagnement du MEI, cela commence par une évaluation individuelle de sa situation dans son pays d’origine ainsi que les conditions de son parcours migratoire, accompagnée d’une prise en contact avec ses parents afin de leur présenter le projet pour leur enfant.

Suite à ça, intervient le projet personnalité du mineur en étudiant les solutions durables et en confrontant ses besoins spécifiques aux possibilités d’accompagnement par les professionnels.

Cependant, ce système de protection des MEI a tendance à montrer de plus en plus de failles.

87% des jeunes interrogés par l’équipe du pôle infirmier de MSF (médecins sans frontières) déclarent avoir subi des violences, tortures ou maltraitances au long de leur parcours migratoire.

Ainsi, en plus de leur parcours migratoire traumatisant ces jeunes en souffrance se trouvent à leur arrivée en France dans l’obligation de survivre dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes, violences psychologiques notamment liées aux remises en cause répétées du récit de la migration.

De plus, ces jeunes se présentant en France pour une évaluation de leur minorité n’ont accès ni à un bilan de santé ni aux vaccinations ni aux dépistages. Seuls ceux qui sont reconnus mineurs lors de l’évaluation sociale sont pris en charge à l’ASE, et bénéficient alors d’un accès aux soins à travers la protection universelle maladie. Quant aux évaluations de minorité, celles ci sont réalisées par les départements et ne sont pas harmonisées au niveau national, les taux de prise en charge sont extrêmement variables d’un département à l’autre. L’obligation d’un hébergement provisoire d’urgence de 5 jours minimum pendant l’évaluation, qui doit être immédiat et inconditionnel, n’est souvent pas respectée, laissant des jeunes vulnérables à la rue.

Selon le rapport de médecins sans frontières établi en 2019 sur 305 mineurs non accompagnés :

-> 41 déclarent n’avoir jamais été mis à l’abri pendant la procédure d’évaluation

-> 140 affirment avoir été mis à l’abri seulement pour une journée

-> 124 ne savent pas s’ils ont été mis à l’abri par le département ou par des acteurs associatifs ou des hébergements solidaires Les entretiens ont parfois lieu sans interprète et sont souvent menés de manière expéditive (pour 40 % des jeunes, il a duré moins de 30 minutes).

Des refus d’évaluation sont également constatés au motif que le jeune semblerait « manifestement majeur » (10 % des jeunes).

Enfin, pour résumer, les procédures d’évaluation sont arbitraires. Les estimations de 2017 étaient de 54 000 jeunes évalués (selon l’Assemblée des départements de France) pour 14 908 pris en charge à l’ASE.

De nombreux dysfonctionnements sont constatés, l’hébergement provisoire d’urgence des mineurs est assuré de manière très irrégulière et aléatoire et les garanties procédurales auxquelles ils devraient pouvoir prétendre ne sont pas respectées.

Quant à la saisine du juge pour enfants qui est essentielle pour la protection de ces MEI, elle n’est pas exempte de difficultés, les délais sont importants et souvent rédhibitoires, le nombre d’avocats est insuffisant, et les pratiques des juges très variables.

Ben ghazi Inès.